Règlement européen sur l'IA : ce qui s'applique déjà, et ce qui arrive le 2 décembre

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle s'applique par étapes depuis le 1er août 2024. L'été 2026 a apporté deux changements qui touchent directement les PME : les règles de transparence sont entrées en application le 2 août, et un règlement « omnibus » du 8 juillet a déplacé plusieurs échéances. Le 2 décembre 2026 est la prochaine date à retenir.

Ce Radar n'est pas un avis juridique. Il dit ce que publient la Commission européenne et l'administration belge, et ce qu'il faut regarder chez soi.

La question

Qu'est-ce qu'une PME qui utilise des outils d'IA, sans en fabriquer, doit vérifier maintenant, et que doit-elle préparer pour la suite ?

Ce qui bouge (faits)

Depuis le 2 août 2026, les obligations de transparence de l'article 50 sont applicables et peuvent être sanctionnées. La Commission distingue deux rôles. Le fournisseur, qui met un système d'IA sur le marché, doit concevoir les assistants conversationnels, agents et avatars de façon que les personnes sachent qu'elles parlent à une IA, sauf si c'est évident, et apposer sur les contenus générés un marquage lisible par une machine.

Le déployeur, c'est-à-dire toute entreprise qui utilise un système d'IA dans un cadre professionnel, doit informer les personnes exposées à la reconnaissance des émotions ou à la catégorisation biométrique, signaler clairement les hypertrucages, et signaler les textes générés par IA publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public lorsqu'ils n'ont fait l'objet d'aucune relecture humaine ni d'aucun contrôle éditorial.

La Commission précise ce qu'elle entend par relecture humaine : un examen délibéré du fond par une personne compétente sur le sujet. Une correction orthographique ou grammaticale ne suffit pas.

Les sanctions prévues pour ces obligations vont jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, avec un principe de proportionnalité pour les PME, selon la fiche de synthèse de la Commission. L'Union propose aussi trois icônes facultatives pour signaler un contenu généré.

Le règlement omnibus numérique sur l'IA, adopté le 8 juillet 2026 (règlement (UE) 2026/1744), a modifié plusieurs délais. Selon le service d'assistance de la Commission : les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour le marquage technique ; de nouvelles interdictions visant la génération de contenus intimes non consentis et d'abus sexuels sur enfants s'appliquent à la même date ; les règles « haut risque » de l'annexe III s'appliqueront à partir du 2 décembre 2027, et celles des systèmes intégrés à des produits réglementés à partir du 2 août 2028.

L'article 4, dans sa version modifiée, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leur personnel, sans exiger de garantir un niveau donné pour chaque personne. La Commission et les États membres doivent soutenir ces efforts, en particulier ceux des PME.

En Belgique, le SPF Économie présente l'AI Act et publie la liste des autorités chargées de la protection des droits fondamentaux au titre de l'article 77. Les pages consultées le 28 octobre 2026 ne désignent pas d'autorité de surveillance du marché. Selon le média info-lux, l'IBPT est annoncé comme régulateur principal dans l'accord de gouvernement fédéral, sans qu'une loi l'ait encore consacré ; nous n'avons pas trouvé de source officielle qui le confirme ou l'infirme.

Pourquoi le surveiller (notre analyse)

Pour une PME qui utilise l'IA sans la fabriquer, l'exposition réelle se concentre sur trois situations. Un assistant conversationnel sur votre site : si vous utilisez l'outil d'un éditeur, l'obligation de conception lui revient, mais c'est vous qui le mettez devant vos clients ; si vous l'avez construit vous-même sur un modèle, vous pouvez être considéré comme fournisseur. Des images ou vidéos générées qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels : elles peuvent relever de l'hypertrucage. Des textes d'information publiés automatiquement, sans relecture de fond.

Le flou belge sur l'autorité de contrôle ne suspend rien : le règlement s'applique directement. Il signifie seulement qu'on ne sait pas encore qui contrôlera, ni avec quelle priorité.

Le report des règles « haut risque » à décembre 2027 est un sursis, pas une exemption. Les usages concernés, comme certaines utilisations de l'IA dans le recrutement, demandent une préparation longue.

Les options

—Faire l'inventaire maintenant : lister les outils d'IA utilisés, ce qu'ils produisent et ce qui est publié sans relecture.

—Attendre la désignation de l'autorité belge : défendable pour les questions d'interprétation, pas pour les obligations déjà en vigueur.

—Confier la vérification à un conseil juridique : utile si vous avez construit votre propre assistant ou si vous utilisez l'IA dans le recrutement ou l'évaluation de personnes.

Notre recommandation

Faites l'inventaire avant le 2 décembre. Une page suffit : chaque outil, son usage, ce qu'il produit, et qui relit avant publication. Vérifiez que votre assistant conversationnel s'annonce comme une IA, que vos visuels générés réalistes sont signalés, et qu'aucun texte d'information ne part sans relecture de fond. Demandez à vos fournisseurs d'outils comment ils respectent le marquage du 2 décembre.

À guetter

—Le 2 décembre 2026 : fin du délai de marquage pour les fournisseurs d'outils déjà sur le marché, et nouvelles interdictions.

—La désignation officielle de l'autorité belge de surveillance du marché.

—Les exemples pratiques que la Commission doit publier sur la maîtrise de l'IA, notamment pour les PME.

—Le 2 décembre 2027 : application des règles « haut risque » de l'annexe III.

Les limites

Ce Radar résume des pages officielles consultées le 28 octobre 2026 ; il ne remplace pas une analyse juridique de votre situation. Le point sur l'autorité belge repose sur l'absence de désignation dans les pages officielles consultées et sur une source secondaire, signalée comme telle. Les lignes directrices de la Commission détaillent des critères et des exceptions que ce texte ne reprend pas.

Et maintenant ?

Bloquez une heure avant la fin novembre pour l'inventaire. Si un outil publie quelque chose sans relecture humaine, décidez qui relit, ou signalez-le. C'est la partie de la règle qui dépend entièrement de vous.