Données personnelles et IA : les États membres arrêtent leur position, rien n'est encore la loi

Ce qui a changé (faits)

Le 21 octobre 2026, le Comité des représentants permanents des États membres a adopté le mandat de négociation du Conseil de l'UE sur l'« omnibus numérique », qui modifie notamment le RGPD et le règlement européen sur l'IA. Le texte a été publié le 22 octobre (document 14756/26).

Le mandat indique que le traitement de données personnelles pour développer ou utiliser un système ou un modèle d'IA peut, le cas échéant, reposer sur l'intérêt légitime au sens du RGPD. Il rappelle que toutes les autres conditions du RGPD restent applicables, et cite comme garanties possibles une transparence renforcée et un droit d'opposition inconditionnel.

Il s'agit d'une position de négociation avec le Parlement européen : le texte n'est pas adopté et n'est pas applicable.

Pourquoi cela compte (notre analyse)

Pour une PME qui utilise des données clients dans un outil d'IA, la règle pourrait devenir plus lisible, mais rien ne change aujourd'hui. Agir sur la base d'une position de négociation serait prématuré : le texte final peut différer.

À surveiller

—L'ouverture et l'issue des négociations entre le Conseil et le Parlement européen.

—Les éventuels changements de calendrier du règlement IA, suivis dans notre Radar.

Et maintenant ?

Ne changez pas vos pratiques. Notez quelles données clients passent aujourd'hui dans vos outils d'IA : c'est l'inventaire dont vous aurez besoin quand le texte final sera connu.